SAFQA
البيانات القانونية وشروط الاستخدام
آخر تحديث: 19 نوفمبر 2026
النص القانوني الأصلي باللغة الفرنسية
Article 1 — Identification de l'éditeur
Le site internet SAFQA est édité et exploité par :
Dénomination sociale : Wappy Invest
Forme juridique : SRL
Numéro d’entreprise BCE : 0778.662.451
Numéro de TVA : BE0778.662.451
Siège social : Rue de l’Aéroport SN, 4460 Grâce-Hollogne
Adresse électronique : cled.fouad@gmail.com
Téléphone : +32 493 05 09 09
Ci-après dénommée « SAFQA ».
SAFQA est une marque et un service indépendant de conseil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dans le domaine immobilier.
Article 2 — Objet et philosophie des services
SAFQA développe un concept de « copilote immobilier », destiné à accompagner les particuliers et les professionnels dans la réflexion, la préparation et l'organisation de leurs projets immobiliers.
SAFQA repose sur une approche pratique et humaine, fondée sur l'expérience du terrain et la connaissance des différentes étapes d'un projet immobilier.
Son objectif est d'aider les utilisateurs à mieux comprendre leurs possibilités, à anticiper les difficultés, à identifier les démarches utiles et à prendre des décisions éclairées.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
- Le conseil général et l'information sur les projets immobiliers.
- L'accompagnement dans la réflexion préalable à un achat, une vente ou un investissement.
- Le partage d'expériences relatives à la rénovation, aux travaux, à la construction et à la valorisation immobilière.
- L'assistance à la préparation et à l'organisation d'un projet.
- L'aide à la compréhension des démarches administratives et pratiques.
- L'orientation vers des professionnels spécialisés et légalement habilités.
- Des prestations ponctuelles de consultance, définies contractuellement.
Ces services sont exclusivement proposés dans les limites des activités que SAFQA est légalement autorisée à exercer.
Article 3 — Nature juridique et absence d'activité d'agence immobilière
SAFQA est un prestataire de services et non une agence immobilière.
SAFQA ne dispose pas de la qualité d'agent immobilier agréé par l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et n'exerce pas, en son nom propre, d'activité d'intermédiation immobilière réglementée.
La société ne conclut aucun mandat immobilier pour le compte de tiers et n'agit pas en qualité de mandataire chargé de vendre, d'acheter ou de louer un bien immobilier.
Elle n'assure pas elle-même les activités de négociation, de commercialisation ou d'assistance déterminante à la conclusion de transactions lorsque celles-ci relèvent légalement de la profession d'agent immobilier.
SAFQA ne peut être assimilée à une agence immobilière du seul fait que ses services concernent des projets immobiliers ou que certains de ses intervenants disposent d'une expérience professionnelle dans ce secteur.
La qualification juridique des activités dépend toutefois de la nature réelle des prestations effectuées, indépendamment de leur appellation commerciale.
Article 4 — Distinction entre consultance et intermédiation immobilière
Les prestations de SAFQA relèvent du conseil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement pratique.
Elles sont distinctes des missions réglementées d'intermédiation immobilière.
Lorsqu'un utilisateur souhaite bénéficier de prestations telles que :
- La prise ou l'exécution d'un mandat immobilier.
- La recherche d'acquéreurs ou de vendeurs pour le compte de tiers.
- La commercialisation d'un bien.
- L'organisation de visites dans le cadre d'une mission d'intermédiation.
- La négociation des conditions d'une transaction.
- La présentation, la réception ou le suivi d'offres d'achat dans le cadre d'une mission d'intermédiation.
- Toute autre intervention relevant légalement de la profession d'agent immobilier.
Ces prestations doivent être confiées directement à une agence immobilière ou à un professionnel légalement habilité.
SAFQA n'intervient pas comme intermédiaire immobilier dans ces opérations et ne se substitue pas aux professionnels agréés.
Article 5 — Intervention personnelle de Fouad Zbai
Fouad Zbai participe au développement et à la présentation des services SAFQA.
Son expérience personnelle et professionnelle dans l'immobilier, la rénovation, les travaux et la gestion de projets constitue l'un des fondements de l'approche proposée.
Parallèlement à ses activités liées à SAFQA, Fouad Zbai exerce des fonctions professionnelles salariées au sein d'une agence immobilière, sous la surveillance et la responsabilité d'un agent immobilier agréé IPI.
Ces activités sont juridiquement et contractuellement distinctes.
Lorsqu'il intervient dans le cadre des services SAFQA, Fouad Zbai agit exclusivement dans les limites des prestations de conseil et d'accompagnement légalement autorisées à cette structure.
Lorsqu'il intervient dans le cadre d'une mission d'intermédiation immobilière, il agit exclusivement dans le cadre de ses fonctions au sein de l'agence immobilière qui l'emploie, sous la responsabilité du professionnel agréé compétent.
Le statut de collaborateur salarié d'une agence immobilière ne confère à SAFQA aucune agréation IPI et ne permet pas à cette dernière d'exercer elle-même des activités réglementées.
Article 6 — Demande d'intervention dans une transaction immobilière
Lorsqu'un utilisateur de SAFQA souhaite bénéficier d'une intervention relevant de la profession d'agent immobilier, cette mission doit être confiée à une agence immobilière ou à un professionnel légalement habilité.
Si l'utilisateur souhaite expressément que Fouad Zbai intervienne personnellement dans une telle mission, il est informé que cette intervention ne pourra être réalisée au nom de SAFQA, mais exclusivement dans le cadre de l'agence immobilière au sein de laquelle Fouad Zbai exerce ses fonctions professionnelles.
Cette agence est :
Dénomination : Profitez.immo
Adresse : Esplanade Simone Veil 1, 4000 Liège
Adresse électronique : info@waw.immo
Numéro BCE : 0781.612.241
Numéro de TVA : BE0781612241
Agent immobilier responsable : Alexandre Legrand
Numéro IPI : 511.321
L'intervention éventuelle de Fouad Zbai dans le cadre de cette agence est soumise aux règles professionnelles applicables et à la responsabilité de l'agent immobilier agréé.
Toute mission d'intermédiation fait l'objet d'un contrat ou mandat distinct, conclu directement entre le client et l'agence immobilière concernée.
Les honoraires et commissions éventuels liés à cette mission sont exclusivement facturés et perçus par l'agence immobilière, conformément au contrat conclu.
SAFQA ne perçoit aucune commission liée à la transaction.
Le client demeure entièrement libre de choisir toute autre agence immobilière ou tout autre professionnel légalement habilité pour l'accompagner dans son projet d'achat, de vente ou de location.
Le recours aux services SAFQA n'entraîne aucune obligation de confier un mandat à l'agence immobilière au sein de laquelle Fouad Zbai travaille.
Aucune prestation réglementée ne peut être commencée au nom de SAFQA dans l'attente de sa prise en charge éventuelle par une agence immobilière.
Article 7 — Séparation des prestations et des rémunérations
SAFQA et les agences immobilières constituent des intervenants distincts, disposant chacun de leur propre cadre juridique, contractuel et professionnel.
Les prestations d'intermédiation immobilière sont exclusivement réalisées et rémunérées dans le cadre de l'agence ou du professionnel légalement habilité.
SAFQA ne facture ni commission de vente, ni commission de location, ni pourcentage sur le prix d'une transaction.
SAFQA ne perçoit aucune rémunération conditionnée à la signature d'un mandat immobilier, à la réalisation d'une vente ou à la conclusion d'une transaction.
La société peut, en revanche, proposer des prestations de consultance indépendantes, notamment en matière de conseil, d'organisation, de rénovation, de travaux ou de préparation de projets.
Ces prestations peuvent être facturées selon un prix convenu préalablement avec le client, indépendamment de toute transaction immobilière.
Elles doivent correspondre à des services réellement fournis, clairement définis et distincts des activités d'intermédiation immobilière réglementées.
La facturation d'une prestation sous l'appellation de consultance ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les règles applicables aux agents immobiliers.
Article 8 — Orientation vers des professionnels et liberté de choix
Dans le cadre de ses services, SAFQA peut orienter les utilisateurs vers des professionnels susceptibles de répondre à leurs besoins.
Ces professionnels peuvent notamment être des agents immobiliers agréés, notaires, architectes, entrepreneurs, experts ou autres prestataires spécialisés.
Cette orientation s'inscrit dans les limites d'un service d'information et de conseil et ne constitue pas, en elle-même, un mandat de négociation ou de conclusion d'une transaction.
Chaque professionnel intervient sous sa propre responsabilité, conformément à ses obligations légales et contractuelles.
Les utilisateurs conservent leur liberté de choix.
Toute relation commerciale, financière ou professionnelle susceptible de créer un conflit d'intérêts ou d'influencer une recommandation doit être portée à la connaissance de l'utilisateur conformément aux règles applicables.
Article 9 — Absence de propriété et de pouvoir de représentation
SAFQA n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni acquéreur des biens immobiliers éventuellement évoqués dans le cadre de ses services, sauf indication expresse contraire.
La société ne dispose d'aucun pouvoir général de représentation de ses utilisateurs dans le cadre de transactions immobilières.
Elle ne peut engager contractuellement un vendeur, un acquéreur, un propriétaire ou un locataire dans une transaction immobilière pour le compte de tiers.
Les informations relatives aux biens ou projets immobiliers communiquées par des tiers doivent être vérifiées auprès de leurs auteurs ou des professionnels compétents.
Article 10 — Portée des informations et des conseils
Les informations diffusées sur le site SAFQA sont fournies à titre général et informatif.
Elles ne constituent pas des consultations juridiques, fiscales, notariales, financières ou techniques réservées aux professionnels habilités.
Les conseils et recommandations proposés reposent sur les informations disponibles et l'expérience pratique des intervenants.
Chaque projet immobilier présentant des caractéristiques particulières, les utilisateurs sont invités à solliciter les professionnels compétents avant toute décision engageante.
SAFQA ne garantit ni la réalisation d'une transaction, ni l'obtention d'un financement, ni la rentabilité d'un investissement ou l'aboutissement d'un projet.
Article 11 — Responsabilité
SAFQA s'engage à fournir ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, dans les limites de ses compétences et des engagements contractuels convenus.
Sa responsabilité porte sur les prestations qu'elle réalise effectivement.
SAFQA n'assume pas les obligations contractuelles propres aux agences immobilières ou aux autres professionnels indépendants auxquels un utilisateur décide de faire appel.
Les décisions d'achat, de vente, de financement, de rénovation ou d'investissement appartiennent aux utilisateurs concernés.
Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions s'appliquent uniquement dans les limites autorisées par le droit belge.
Aucune disposition ne peut être interprétée comme excluant une responsabilité dont l'exclusion est interdite par la loi ou comme portant atteinte aux droits impératifs des consommateurs.
Article 12 — Transparence et prévention des conflits d'intérêts
SAFQA veille à assurer une séparation claire entre ses propres prestations et les activités exercées par ses intervenants au sein d'autres structures professionnelles.
Lorsqu'un intervenant exerce parallèlement une activité dans une agence immobilière, cette situation ne confère à SAFQA aucune qualité ou autorisation professionnelle supplémentaire.
Les utilisateurs doivent pouvoir identifier clairement la structure pour le compte de laquelle une prestation est réalisée.
Toute relation susceptible d'affecter l'indépendance d'un conseil ou d'une orientation est communiquée conformément aux obligations légales applicables.
Article 13 — Propriété intellectuelle
La marque SAFQA, son logo, son identité graphique, ses textes, illustrations et contenus originaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 14 — Protection des données personnelles
SAFQA respecte les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données recueillies par l'intermédiaire du site sont traitées pour les finalités détaillées dans la politique de confidentialité.
La transmission éventuelle de données à des professionnels partenaires est réalisée conformément aux bases légales applicables et aux informations communiquées aux personnes concernées.
Les droits des utilisateurs, les durées de conservation et les modalités de traitement sont précisés dans une politique de confidentialité distincte.
Les demandes du formulaire comprennent votre prénom, téléphone, e-mail si renseigné, projet, langue et message. Elles sont enregistrées dans Lovable Cloud et envoyées à fouad@avendr.be, avec info@waw.immo en copie. Si vous renseignez votre e-mail, vous recevez également une confirmation. Aucune suppression automatique n’est prévue ; vous pouvez demander l’accès, la correction ou la suppression de vos données à cled.fouad@gmail.com.
Le choix de langue est enregistré dans votre navigateur afin de retrouver votre préférence lors d’une prochaine visite. Les polices sont chargées depuis Google Fonts : votre navigateur contacte Google pour les afficher.
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Les statistiques Lovable indiquent les pages visitées, la provenance des visiteurs, leur pays, leur navigateur, leur système d’exploitation, leur type d’appareil, la durée des visites, la vitesse de chargement, les clics et les erreurs. Elles n’utilisent aucun cookie, ne stockent rien sur l’appareil du visiteur, ne conservent pas les adresses IP et n’identifient pas les visiteurs. Les données détaillées sont conservées 90 jours et les résumés quotidiens pendant un an.
Lovable collecte ces données pour nous. Sa politique de confidentialité explique comment elle les traite : https://lovable.dev/privacy.
Article 15 — Utilisation du site
Les utilisateurs s'engagent à utiliser le site conformément à la législation applicable.
Les informations publiées sur le site ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle ferme de prestation ou de transaction immobilière.
SAFQA peut faire évoluer les contenus et fonctionnalités du site dans le respect des droits contractuels et légaux des utilisateurs.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont soumises au droit belge.
En cas de différend, les parties privilégieront une tentative de résolution amiable.
À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
Article 17 — Accompagnement à la recherche immobilière et orientation vers des agences agréées
Dans le cadre de ses activités de conseil et d'accompagnement, SAFQA peut assister ses utilisateurs dans la définition de leurs besoins, l'identification de leurs critères de recherche, la compréhension du marché immobilier et l'analyse comparative d'informations ou d'annonces accessibles au public.
SAFQA peut également informer ses utilisateurs de l'existence de professionnels de l'immobilier susceptibles de répondre à leurs attentes et les orienter vers des agences immobilières légalement habilitées.
Grâce à ses contacts professionnels, SAFQA peut notamment proposer aux utilisateurs de prendre contact avec des agences immobilières agréées susceptibles d'effectuer une recherche de biens correspondant à leurs critères.
Cette orientation ne constitue pas, dans le chef de SAFQA, un mandat de recherche ou une mission d'intermédiation immobilière.
Toute recherche active de biens pour le compte d'un acquéreur, toute démarche d'intermédiation auprès de propriétaires ou de vendeurs, toute organisation de visites dans le cadre d'une telle mission et toute négociation immobilière sont exclusivement réalisées par les agences ou professionnels légalement habilités.
Ces prestations sont exécutées sous leur propre responsabilité professionnelle et, lorsque cela est requis, dans le cadre d'un mandat ou d'un contrat distinct conclu directement avec l'utilisateur.
Lorsqu'un utilisateur souhaite bénéficier personnellement de l'intervention de Fouad Zbai dans le cadre d'une mission réglementée de recherche, de vente, d'achat ou de négociation immobilière, cette intervention ne peut avoir lieu au nom de SAFQA.
Elle peut uniquement être envisagée dans le cadre de l'agence immobilière au sein de laquelle Fouad Zbai exerce ses fonctions, sous réserve de l'accord de celle-ci et dans le respect des conditions légales et professionnelles applicables.
L'utilisateur demeure entièrement libre de choisir cette agence ou tout autre professionnel immobilier légalement habilité.
Les éventuels honoraires ou commissions relatifs à une mission d'intermédiation immobilière sont exclusivement convenus, facturés et perçus par l'agence ou le professionnel concerné.
SAFQA ne perçoit aucune commission immobilière, rémunération conditionnée à la conclusion d'une transaction ou rémunération correspondant à une activité d'intermédiation réglementée.
SAFQA peut uniquement facturer ses propres prestations de consultance indépendantes, non réglementées, préalablement définies et acceptées par le client.
La transmission éventuelle des coordonnées d'un utilisateur à une agence immobilière s'effectue conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
L'ensemble de ces dispositions vise à garantir la transparence des interventions, la séparation des responsabilités professionnelles et le libre choix des utilisateurs.
